Communistes libertaires de la CGT

Loi anti-casseurs en débat

jeudi 24 janvier 2019

Nous reproduisons ici une info qui provient du collectif unitaire contre l’Etat d’urgence et ses suites :

La commission des lois à l’assemblée nationale, après avoir auditionné Castaner hier, a aujourd’hui après seulement 2h de débats, modifié notablement le projet de loi initial :

Version (brute) disponible : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

l’article 1 est supprimé : il traite de l’encagement et la fouille à l’entrée des manifs.

l’article 2 est maintenu intégralement : interdiction de participer à une manif, sur décision administrative (préfet, donc à partir des informations délivrées par la police , en l’occurrence les RG dont le rétablissement a été annoncé par le gouvernement. Il pourra être imposé à personne interdite de manif un pointage, (donc une forme d’enfermement pendant la manif). le non respect de cette interdiction est puni de 3 mois de prison et 3750€ d’amende. Il importe dans le droit commun une mesure de l’état d’urgence

L’article 3 permet d’inscrire les personnes qui sont l’objet d’une interdiction de manifester judiciaire dans « le fichier des personnes recherchées »

L’article 3bis (nouveau) : une évaluation et un rapport annuel de l’assemblée sur ces mesures

L’article 4 est maintenu : dissimulation du visage (écharpe, masque d’hygiène en papier ...) punie de 1 an de prison et 15 000€ d’amende.

L’article 5 est supprimé : Port d’un objet pouvant être transformé en arme, par exemple en projectile (bouteille, agrafeuse ...) ou une pancarte ..

l’article 6 est maintenu : Interdiction judiciaire de manifester, jusqu’à trois ans dans le cadre de condamnation pénal pour des faits commis pendant une manifestation, ou pour avoir organisé une manifestation non déclarée, ou pour avoir porté un masque ou une écharpe dans ou à proximité d’une manifestation ...

l’article 7 est modifié de telle sorte à faciliter la condamnation à faire payer la casse à un manifestant condamné ; ( étudier son impact : toute la casse lors d’un manifestation ou seulement ce qu’il a lui même cassé ...)

L’article 8 non modifié adapte le dispositif aux DOM TOM.

En résumé, ils ont reculé sur 2 points durs, l’encagement et la détention d’objet jugés dangereux, mais l’interdiction de manifester, administrative et judiciaires sont maintenues, ainsi que le fichage et la criminalisation de la dissimulation du visage (même partielle, par exemple contre des gaz lacrymo) est maintenue.

L’ajout d’amendement gouvernementaux n’est pas exclu, car il n’a pas été annoncé son renoncement à criminaliser les personnes participants à une manif non déclarée (actuellement sont visés les organisateurs).

Débats du 52° congrès

  • Amendements du SGLCE aux textes du 52° Congrès

    14 avril
    Le Syndicat Général du Livre et de la Communication Ecrite (plus de deux mille adhérents en Ile de France) a retenu trois amendements après un débat en commission exécutive et une AG de militants :
    Annexe statutaire
    Page 34, 3e paragraphe.
    Après « au mouvement de transformation sociale », ajouter :
    avec pour objectif l’abolition du système capitaliste et la socialisation des moyens de production.  (...)
  • FNIC : Analyses sur le 52° Congrès

    14 avril
    La fédération de la Chimie a produit une analyse exigeante des documents proposés pour le congrès confédéral. Comme les documents eux-mêmes, le texte est trop long pour être publié ici mais il mérite d’être lu attentivement.
    Les habitués de notre blog sauront par eux-mêmes faire le tri entre critiques et propositions que nous pouvons partager et celles qui nous paraissent éloignées (en particulier sur la (...)
  • Un article dans Alternative libertaire

    8 avril
    Nous tenterons de publier tous les articles trouvés dans la presse libertaire à propos du 52° congrès. Voici celui d’Alternative libertaire ; mars 2019 :
    CGT : Voyage entre les lignes du 52e congrès confédéral
    Le 51e congrès, en 2016, avait stabilisé une direction légitime après les errements des dernières années Thibault et la parenthèse Le Paon. Mais il n’avait réglé aucun débat stratégique. À la peine (...)
  • Fédés et UDs : Un Appel inédit à la veille du congrès !

    29 mars
    Nous publions ici l’appel signé de deux fédérations et plusieurs UD CGT. Nous pouvons en partager l’appel à l’unité avec les mouvements sociaux en cours et à l’ensemble des organisations « progressistes ». Encore faudrait-il faire la clarté sur ce terme !
    Car le texte fait l’impasse sur le fait que les reculs historiques que nous subissons depuis des années, qui se sont accélérés avec le gouvernement (...)
  • Tous les articles relatifs au 51ème congrès

    31 décembre 2016

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